ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Bailleur met à disposition du Locataire, qui l'accepte, une place de stationnement, un emplacement de stockage (ci-après désigné "l'Emplacement"), ou un local de bureau situé à l'adresse suivante : 14 rue de l’Europe - 22520 Binic/ Etables sur Mer.

 

ARTICLE 2 - NATURE DE LA LOCATION

La présente location déroge au statut des baux commerciaux régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, même si les deux parties ont la qualité de commerçant. Elle constitue une convention d'occupation précaire, régie par les dispositions du Code civil relatives au louage de choses.

Le Locataire reconnaît expressément que l'Emplacement loué est destiné exclusivement au stockage de biens ou au stationnement de véhicule(s) et ne peut en aucun cas constituer un local commercial ou une résidence principale ou secondaire.

L’eau et l’électricité ne sont pas mises à disposition.

La présente location n'est pas considérée comme une location saisonnière au sens de l'article 1-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui définit la location saisonnière comme "la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs".

Elle ne comporte aucun contrat de dépôt.

 

ARTICLE 3 - DURÉE ET RENOUVELLEMENT

Le présent contrat est conclu :

• Soit pour une durée définie aux conditions particulières au contrat et pour la durée qui y est indiquée. En ce cas, les loyers sont dus jusqu’au terme du contrat, sauf meilleur accord entre les parties, en cas de départ anticipé, sans aucune obligation du Bailleur d’accepter d’écourter la durée initialement prévue.
• Soit pour une durée indéterminée

ARTICLE 4 – RÉSILIATION ET LIBERATION DES LIEUX

4.1 Résiliation par le Locataire en cas de durée indéterminée

Le Locataire peut mettre fin au contrat à tout moment sous réserve d'en informer le Bailleur par écrit sur l’adresse stockageanarvor@gmail.com (ou par tout autre moyen) au moins 15 (quinze) jours avant la date de résiliation souhaitée. Les Locataires doivent s'acquitter du paiement de leur location jusqu'à la date de résiliation effective, étant rappelé que chaque mois commencé est dû en son intégralité, sans calcul prorata possible.

4.2 Résiliation par le Bailleur en cas de durée indéterminée

Le Bailleur peut mettre fin au contrat, sous réserve d'en informer le Locataire par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’en informer le Locataire par écrit au moins 15 (quinze) jours avant la date de résiliation souhaitée.

4.3 Résiliation spécifique pour faute

En cas d'infraction grave ou répétée aux présentes conditions générales, ou au règlement intérieur, et après mise en demeure par le Bailleur de s'y conformer restée sans effet pendant un délai de 8 (huit) jours, le Bailleur pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis et en exigeant le règlement de tout mois commencé. En cas d'infraction pénale, le Bailleur pourra faire appel aux forces de l'ordre.

4.4 Libération des lieux

Si les emplacements ne sont pas intégralement libérés à la date de résiliation du contrat, le bailleur pourra faire procéder à leur enlèvement. Cet enlèvement se fera aux frais exclusifs du Locataire.

 

ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIÈRES

Les effets stockés sont facturés à la palette (Dimension 1.2mx0.8mx1, soit 1m3). Les dimensions des places de voiture, 2.3mx 5m, les camping-car et bateaux, 3.20x8m. Les tarifs sont différents en intérieur de ceux en extérieur.

Les palettes pour le stockage en intérieur sont mises à disposition gratuitement mais restent la propriété de la SCI An Arvor. Le film venant protéger les biens stockés sur la palette sera facturé.

Le montant du loyer est fixé dans les conditions particulières, ainsi que la fréquence et le mode de paiement. Le montant du loyer initialement convenu sera indexé sur l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). La réactualisation pourra se faire à la publication de chaque indice actualisé (par trimestre) pour le mois suivant la publication de l’indice. L'absence d'application de l’indexation pour une durée ne vaut aucunement renonciation à l'application de l’indice, y compris à titre rétroactif.

Le règlement des loyers se fera par paiement à échoir avant le 6 (six) de chaque mois, soit par virement ou par chèque. La facturation établie peut être soit mensuelle, trimestrielle, semestrielle voire annuelle à la demande du locataire.

Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux de l’intérêt légal.

 

ARTICLE 6 - UTILISATION DE L'EMPLACEMENT

6.1 Destination

L'Emplacement est mis à disposition du Locataire pour un usage exclusif de stockage de biens meubles ou de stationnement de véhicule(s) lui appartenant. En cas de changement de numéro d’immatriculation veuillez nous en informer.

Aucune prestation de service de la part du Bailleur n’est prévue.

Pour les locations de bureaux, le Locataire est averti que l'établissement n'est pas certifié aux normes ERP.

Aucun « constat d’état » du matériel ou véhicule ne sera réalisé avant le stockage. En intérieur et extérieur, le stationnement se fait sur des places de parking délimitées. Le stockage se fait sur des palettes de type Europe qui devront être filmées avec l’intervention du responsable. Les stockages non structurés ne sont pas autorisés. Les moyens de levage (gerbeur) et de déplacement (transpalette) ne sont pas mis à disposition. Les effets seront mis à disposition sur demande, avec un préavis de 48 (quarante-huit) heures.

Les clefs des véhicules stockés en intérieur devront être mises à disposition pour garantir leur mobilité. Ces véhicules pourront être déplacés sous la seule responsabilité du Bailleur. Ce dernier se réserve le droit de déplacer le stockage ou les véhicules afin d’optimiser les emplacements.

Les déchets devront être évacués par le Locataire et en aucun cas stockés dans les containers poubelles se trouvant sur le site. Les véhicules devront être calés par le Locataire. Le bois, briques, parpaings et autres matériaux stockés sur le site ne sont pas à la disposition des Locataires. Les attributions et délimitations d’emplacements devront être respectées.

6.2 Interdictions

Il est formellement interdit au Locataire :

• d'utiliser l'Emplacement pour l'exercice d'une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de services

• d'y établir sa résidence, même temporaire

• d'y entreposer des produits dangereux, inflammables, toxiques ou illicites

• de céder ou sous-louer l'Emplacement sans l'accord écrit du Bailleur

• de modifier l'Emplacement de quelque façon que ce soit

• d'allumer des feux ouverts (bois, charbon, etc.) qui sont rigoureusement interdits

• de stocker, même temporairement, des matières susceptibles d’attirer des rongeurs et autres nuisibles

 

ARTICLE 7 - ABSENCE DE PRESTATIONS COMMERCIALES

Le Bailleur ne fournit aucune prestation commerciale associée à la location de l'Emplacement. La mise à disposition concerne uniquement l'espace de stockage ou de stationnement, à l'exclusion de tout service annexe tel que la manutention, le déménagement, l'emballage, le nettoyage, l'entretien ou la surveillance spécifique des biens entreposés.

Le Bailleur n'assure pas de service de magasin général, de gestion de stock ou d'inventaire pour le compte du Locataire. Le Locataire doit assurer seul la gestion de ses biens entreposés.

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES

8.1 Responsabilité du Locataire

Le Locataire devra faire assurer et tenir constamment assurés contre l'incendie, pendant toute la durée du contrat, à une compagnie notoirement solvable, ses biens entreposés, son mobilier personnel, le matériel et les marchandises. Il devra également contracter toutes assurances suffisantes contre les risques locatifs, le vol, le recours des voisins, les dégâts des eaux, les explosions de gaz, et tous autres risques, notamment aux tiers. Il devra justifier de ces assurances et de l'acquit régulier des primes à toute réquisition du Bailleur.

Le Locataire garde la responsabilité de sa propre installation et doit signaler au Bailleur la présence de toute personne suspecte. Le Locataire est invité à prendre les précautions habituelles pour la sauvegarde de son matériel.

8.2 Responsabilité du Bailleur

Le Bailleur n’est pas responsable des objets déposés dans l'Emplacement.

Les locaux sont équipés d’un système de vidéosurveillance le tout sous alarme. Des extincteurs sont disponibles à l’intérieur du hangar. Un contrôle d’accès équipe le portail ainsi que l’entrée du hangar de stockage.

Le Locataire déclare être parfaitement informé de la captation de son image par la vidéosurveillance. Le Bailleur s'engage à ne pas conserver les vidéos pendant un temps plus que nécessaire pour la surveillance des lieux.

Le Bailleur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages causés aux biens du Locataire par cas fortuit, force majeure, vice des choses entreposées ou faute du Locataire ou d’autres Locataires.

 

ARTICLE 9 - ACCÈS À L'EMPLACEMENT

Hormis pour les espaces de bureaux, le Locataire pourra accéder à l'Emplacement de 6 heures le matin à 21 heures le soir. En dehors de ces horaires, il est possible contacter le responsable pour l’en prévenir.

À l'intérieur du site, les véhicules doivent rouler à une vitesse limitée de 5 km/h. Ne peuvent circuler dans le site que les véhicules qui appartiennent aux Locataires y ayant loué un Emplacement.

Le stationnement est strictement interdit sur les Emplacements habituellement occupés par d'autres Locataires sauf si une place de stationnement a été prévue à cet effet. Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni empêcher l'accès aux autres Locataires.

Au début de la location et pendant sa durée sur simple demande du Bailleur, les documents de propriété officiels doivent être présentée ainsi que tout justificatif de propriété.

 

ARTICLE 10 - RÈGLES DE SÉCURITÉ ET D'HYGIÈNE

Chaque Locataire est tenu de s'abstenir de toute action qui pourrait nuire à la propreté, à l'hygiène et à l'aspect du site et de ses installations.

Les Locataires sont priés d'éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner les autres utilisateurs. Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Les fermetures de portières et de coffres doivent être aussi discrètes que possible.

En cas d'incendie, même maîtrisé, le Locataire doit aviser immédiatement le Bailleur.

 

ARTICLE 11 - ÉTAT DES LIEUX

L'Emplacement qui aura été utilisé durant la location devra être maintenu dans l'état dans lequel le Locataire l'a trouvé à son entrée dans les lieux. Un état des lieux sera établi contradictoirement à l'entrée et à la sortie du Locataire. Toute dégradation constatée lors de l'état des lieux de sortie donnera lieu à une indemnisation par le Locataire.

En revanche, il n’est pas réalisé d’état des lieux ou d’inventaire des marchandises, biens ou véhicules entreposée ou stockés, dont la garde et la conservation sont exclusivement à la charge du Locataire.

 

ARTICLE 12 - ÉLECTION DE DOMICILE

Le Locataire ne peut en aucun cas élire domicile à l'adresse de l'Emplacement loué.

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile aux adresses figurant dans les conditions particulières.

 

ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Locataire sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Aucune donnée sensible n’est recueillie. Les données ne sont pas conservées plus de 10 (dix) ans après la fin de la location.

Le droit d’accès de rectification et de suppression peut être exercé à l’adresse suivante : stockageanarvor@gmail.com

 

ARTICLE 14 - RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent du lieu de situation de l'Emplacement.

 

ARTICLE 15 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le fait de louer un Emplacement implique l'acceptation des dispositions des présentes conditions générales et l'engagement de s'y conformer.

Le Bailleur se réserve le droit, ultérieurement, de modifier les présentes conditions générales, à charge pour lui d'adresser au Locataire la nouvelle version en vigueur.

 

Mise à jour le 30/06/2025